Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et hébergeur

L’application Le Secrétaire (l’« Application ») est éditée par Voidstorm SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 932 777 154 (l’« Éditeur »).

• Contact : contact@lesecretaire.app
• Directeur de la publication : Karim Harat
• Hébergeur : OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’utilisation de l’Application, qui permet de numériser, classer, rechercher et conserver des documents personnels.

En créant un compte ou en utilisant l’Application, vous acceptez les CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui complète les CGU.

3. Compte et accès

Vous vous connectez avec Sign in with Apple, avec Google ou par un lien envoyé par e-mail. L’Application n’utilise pas de mot de passe.

• Vous devez avoir au moins 15 ans. Les achats doivent être faits par une personne majeure ou avec l’accord d’un parent.
• Un compte est personnel. Vous ne devez pas le partager ni le céder.
• Vous êtes responsable de la sécurité de vos appareils et de votre adresse e-mail, car ils donnent accès à votre compte.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’Application (voir l’article 6).

4. Fonctionnalités

L’Application existe en version gratuite et en version Pro. Les fonctionnalités d’intelligence artificielle ne sont utilisées qu’avec votre accord.

Version gratuite. Vous pouvez numériser et importer des documents, qui sont convertis en PDF et conservés sur votre appareil. Les outils locaux fonctionnent sans rien envoyer à nos serveurs.

Analyse intelligente (avec consentement). Si vous l’acceptez, vos documents sont envoyés à nos serveurs pour une lecture automatique (OCR) et une analyse par des modèles d’intelligence artificielle. Le résultat sert à classer le document (type, date, montant, etc.). Vous pouvez retirer votre accord à tout moment dans les réglages. Les fonctions d’IA sont alors désactivées, le reste de l’Application continue de fonctionner.

Version Pro (payante). Elle comprend notamment :

• l’analyse intelligente des documents ;
• la recherche en langage naturel ;
• l’export avec filigrane ou mot de passe ;
• le stockage chiffré dans le cloud, accessible sur plusieurs appareils ;
• un quota de 100 pages par mois, plus 100 pages offertes au début de l’abonnement.

Les pages non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Version bêta. Pendant la bêta, les testeurs ont accès gratuitement à la version Pro. Des bugs et des pertes de données sont possibles : gardez une copie de vos documents importants.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Il ne retirera pas une fonctionnalité essentielle de la version Pro pendant une période déjà payée.

5. Abonnements, achats et résiliation

Les paiements sont gérés par l’App Store (Apple) ou Google Play, selon l’appareil utilisé. L’Éditeur ne reçoit jamais vos données bancaires.

Les prix peuvent varier selon le pays et la devise. Le prix affiché dans la boutique au moment de l’achat fait foi.

Renouvellement. L’abonnement se renouvelle automatiquement au même prix, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Essai gratuit. À la fin de l’essai, l’abonnement annuel commence et vous est facturé, sauf si vous l’avez résilié avant.

Résiliation. Vous résiliez depuis les réglages de votre compte Apple ou dans Google Play > Abonnements. L’accès Pro reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Supprimer l’Application ou votre compte ne résilie pas l’abonnement auprès de la boutique.

Changement de prix. Toute hausse vous est annoncée à l’avance par la boutique, selon ses règles. Vous pouvez résilier avant qu’elle s’applique.

Droit de rétractation. En achetant un abonnement ou un pack, vous demandez l’accès immédiat au service numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Remboursements. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google, selon leurs propres règles.

6. Vos données, le chiffrement et la suppression

Vos documents vous appartiennent. Toutes les données sont hébergées en France.

Stockage local. Sans abonnement Pro, vos documents restent sur votre appareil. Vous êtes responsable de leur sauvegarde : si vous perdez ou réinitialisez l’appareil, l’Éditeur ne peut pas les récupérer.

Stockage chiffré (Pro). Les documents stockés dans le cloud sont chiffrés avec une clé qui n’appartient qu’à vous. L’Éditeur ne peut pas les lire.

Phrase de récupération. À l’activation du stockage chiffré, l’Application vous donne une phrase de récupération de 24 mots. Elle seule permet de retrouver vos documents sur un nouvel appareil si vous n’avez plus accès à un ancien. Gardez-la en lieu sûr et ne la partagez jamais. Si vous la perdez, l’Éditeur ne pourra pas la retrouver et vos documents chiffrés seront perdus définitivement.

Analyse. Pour l’analyse intelligente, le document est lu sur nos serveurs, puis transmis à notre prestataire d’IA, qui ne conserve pas les données. Les résultats vous sont renvoyés chiffrés. Le détail est dans la politique de confidentialité.

Suppression du compte. Vous pouvez supprimer votre compte dans les réglages. Toutes vos données sont alors effacées sous 14 jours. Les copies de sauvegarde chiffrées sont effacées au fil de leur rotation, dans un délai d’environ 30 jours.

Statistiques d’usage. L’Application collecte des statistiques anonymes d’utilisation. Vous pouvez les désactiver dans les réglages.

7. Vos engagements

Vous utilisez l’Application pour vos propres documents, ou pour ceux que vous avez le droit de traiter. Vous vous engagez à ne pas :

• importer des contenus illégaux ou obtenus sans droit ;
• utiliser l’Application pour nuire à des tiers ou porter atteinte à leur vie privée ;
• tenter de contourner les quotas, les paiements ou les protections techniques ;
• copier, décompiler ou modifier l’Application, sauf dans les cas permis par la loi ;
• surcharger ou perturber le service, notamment par des requêtes automatisées.

8. Limites du service et responsabilité

L’analyse automatique peut se tromper. Vérifiez toujours les informations importantes sur le document d’origine.

• Pas de conseil. L’Application ne donne aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou médical.
• Pas d’archivage à valeur légale. L’Application n’est pas un coffre-fort numérique certifié. Conservez les originaux que la loi vous oblige à garder.
• Disponibilité. L’Éditeur fait de son mieux pour que le service fonctionne en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions sont possibles, notamment pour maintenance.
• Responsabilité. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, par la perte de votre phrase de récupération ou de votre appareil, ou par un événement hors de son contrôle.

Rien dans les CGU ne limite vos droits de consommateur, en particulier la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

9. Propriété intellectuelle

L’Application, son code, son nom et ses visuels appartiennent à l’Éditeur. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour utiliser l’Application sur vos appareils, pendant la durée de votre compte.

Vous gardez tous vos droits sur vos documents. Vous autorisez seulement l’Éditeur à les traiter dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service.

10. Suspension, modifications et litiges

Suspension. En cas de manquement grave aux CGU, l’Éditeur peut suspendre ou fermer votre compte, après vous avoir prévenu sauf urgence. Vous pourrez alors récupérer vos documents pendant un délai raisonnable, sauf si la loi l’interdit.

Modifications des CGU. L’Éditeur peut modifier les CGU. Il vous prévient dans l’Application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important. Si vous refusez, vous pouvez résilier et supprimer votre compte.

Droit applicable. Les CGU sont soumises au droit français.

Si vous avez téléchargé l’Application sur Google Play, vos achats sont aussi soumis aux conditions d’utilisation de Google Play.